Conditions générales d’utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre la société DIVORCESIMPLE et toute personne (ci-après l’« Utilisateur» ou les « Utilisateurs ») qui entreprend d’accéder et de naviguer sur le site internet DIVORCESIMPLE.FR, accessible à l’adresse URL https://www.divorcesimple.fr (ci-après le « Site Internet »).

La Société DEVLEX SAS au capital de 10 000 euros immatriculée au RCS de LONS LE SAUNIER sous le numéro 880 310 248, sise 10 rue Paul Faber 39300 CHAMPAGNOLE, prise en la personne de son Président, sera désignée dans les présentes CGU par son enseigne DIVORCESIMPLE.FR.

L’accès et la navigation sur le Site Internet sont subordonnés au strict respect des CGU dont tout Utilisateur doit avoir préalablement pris connaissance.

Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site Internet constitue de la part de tout Utilisateur une acceptation sans réserve des CGU en vigueur, qui lui imposent certaines obligations et contraintes de comportement et d’usages.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGU définissent l’ensemble des conditions et modalités d’utilisation du Site Internet à tout internaute ou Utilisateur qui accède et navigue sur ledit Site Internet.

En utilisant le Site Internet, chaque Utilisateur accepte les conditions d’utilisation du Site, c’est-à-dire, la Politique de Confidentialité et les présentes CGU, sans réserve, modification ou restriction.

ARTICLE 2. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SITE INTERNET

2.1. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU CONTENU DU SITE INTERNET

Le présent Site Internet a pour vocation de proposer assistance administrative et accompagnement des particuliers dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, ceci par le biais d’un réseau pluridisciplinaire associant spécialiste de la gestion en ligne et avocats spécialisés.

L’ensemble des prestations à caractère juridique est exclusivement effectué par l’avocat, dans le plus strict respect des prescriptions de la loi du 31 décembre 1971, notamment en ses articles 4, 54 à 56.

2.2. MODALITÉS D’ACCES

La simple navigation sur le Site Internet ne requiert de la part de l’Utilisateur aucune identification auprès de DIVORCESIMPLE.FR.

En revanche, afin d’utiliser les prestations offertes par le Site, l’Utilisateur est invité, à son choix, à remplir un formulaire de demande de devis dans lequel un certain nombre de données sont demandées.

DIVORCESIMPLE.FR adresse, dans ce cas, à l’Utilisateur, un message électronique de confirmation de réception de la demande de devis.

Les Utilisateurs s’engagent à ce que les données ainsi communiquées soient exactes et à jour.

DIVORCESIMPLE.FR ne sera en aucun cas tenue responsable de toute problématique ou de tout préjudice lié à l’inexactitude ou l’obsolescence des données ainsi communiquées par les Utilisateurs. Néanmoins, conformément à la loi, les Utilisateurs peuvent à tout moment, sur simple demande, en justifiant leur identité et se conformant à la procédure prévue à cet effet par DIVORCESIMPLE.FR, avoir accès aux données afférentes à leur compte et procéder à leur modification, correction ou rectification.

DIVORCESIMPLE.FR garantit la sécurité de son propre système, de stockage, de gestion et d’hébergement, qui répond aux exigences légales et réglementaires applicables et à des standards de qualité élevés, mais elle ne pourra, sauf défaillance prouvée qui lui serait imputable, être tenue responsable des conséquences d’actes imputables à une imprudence de l’Utilisateur.

2.3 RÉGLE DE PREUVE

L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique et/ou autre système de télécommunication écrite (SMS, etc.) pour la transmission des informations relatives aux services fournis par DIVORCESIMPLE.FR et/ou à la conclusion ou l’exécution de leurs relations contractuelles.

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes CGU.

2.4. DISPONIBILITÉ DU SITE INTERNET

Préalablement à l’accès au Site Internet, il appartient à tout Utilisateur de vérifier que la configuration informatique qu’il utilise est bien compatible avec la navigation et l’utilisation du Site Internet, qu’elle ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

DIVORCESIMPLE.FR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à tout Utilisateur une accessibilité du Site Internet 24h/24h, 7j/7j et toute l’année.

Néanmoins, DIVORCESIMPLE.FR se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site Internet (notamment à des fins de maintenance, d’actualisation ou de mise à niveau du Site Internet, ou en raison de problèmes techniques) et ne sera pas tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter.

D’une façon plus générale, DIVORCESIMPLE.FR ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site Internet pour quelque cause que ce soit.

DIVORCESIMPLE.FR ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention de l’Utilisateur sur l’existence de contraintes, risques et limites, liés à d’éventuelles interruptions des télécommunications, dénis de service, virus, bogues informatiques, et tout autre cas indépendant de la volonté de DIVORCESIMPLE.FR et empêchant la disponibilité du Site Internet.

ARTICLE 3. RESPONSABILITÉ

3.1. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

Tout Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet de manière loyale et licite, dans le strict respect des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à n’effectuer aucun acte qui serait de nature à limiter, perturber, bloquer ou interdire de quelque façon que ce soit, partiellement ou totalement, y compris temporairement, le fonctionnement normal du Site Internet. Sont notamment visés par les dispositions précédentes, et sans que cette liste ne soit exhaustive : tout spam, virus, ver ou cheval de Troie, ou toute atteinte quelle qu’elle soit au Site internet et au système d’information de DIVORCESIMPLE.FR.

L’Utilisateur s’interdit également d’extraire, de collecter, de télécharger, ou d’exploiter tout ou partie du Site Internet en vue de proposer un service similaire et/ou en violation des droits de DIVORCESIMPLE.FR ou de tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder de quelque manière que ce soit aux parties du Site Internet dont l’accès est réservé à des Utilisateurs habilités, en ce compris les Utilisateurs disposant d’un compte personnel et les administrateurs du Site Internet.

Par ailleurs, tout Utilisateur disposant d’un compte personnel s’engage à préserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Tout Utilisateur s’engage notamment à ne les transmettre à aucun tiers quel qu’il soit, et accepte de supporter la pleine et entière responsabilité de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

Tout Utilisateur garantit DIVORCESIMPLE.FR contre tout recours ou action, qui serait fondé ou ayant pour origine, des données, informations ou éléments figurant sur son compte personnel qui pourrait lui être intenté à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit, par tout tiers.

DIVORCESIMPLE.FR se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site Internet pour tout Utilisateur, à son entière discrétion sans préavis ni indemnité, du fait d’un manquement à l’une ou l’autre des dispositions exposées dans les CGU ou aux lois et règlements en vigueur, et sans préjudice de toute action qui pourrait être engagée par DIVORCESIMPLE.FR

3.2. RESPONSABILITE DE DIVORCESIMPLE

Responsabilité au titre de l’utilisation du réseau Internet

DIVORCESIMPLE.FR ne peut être responsable des dommages et intérêts, pour tout dommage direct ou indirect, qui serait subi par tout Utilisateur et résultant de l’interruption temporaire ou définitive, involontaire ou volontaire du Site Internet.

DIVORCESIMPLE.FR ne pourra être tenue responsable des contraintes, risques et limites, visés plus hauts, inhérents à l’utilisation du réseau Internet, en cas de bogue informatique, défaillance ou blocage des télécommunications, déni de service, virus, atteintes au réseau ou aux systèmes d’information, et tout autre cas indépendant de la volonté de DIVORCESIMPLE.FR.

Responsabilité au titre du contenu du Site Internet

Les contenus publiés sur le Site proviennent de sources réputées fiables et sont mises à la disposition des Utilisateurs à titre indicatif. DIVORCESIMPLE.FR met en œuvre ses meilleurs efforts afin d’offrir aux Utilisateurs des contenus de qualité.

DIVORCESIMPLE.FR ne garantit pas la complétude, la mise à jour, l’exhaustivité, la fiabilité, la véracité, la pertinence ou l’exactitude des contenus ou des informations publiées sur le Site. Le cas échéant, et sous réserve de notification à DIVORCESIMPLE.FR d’erreurs ou omissions par le biais de la rubrique « Contact » du Site Internet. DIVORCESIMPLE.FR ne peut que s’engager à procéder aux rectifications nécessaires dans les meilleurs délais et en considération des contraintes techniques et matérielles existantes.

Dans tous les cas, les contenus ou les informations publiées sur le Site Internet n’exonèrent pas les Utilisateurs quels qu’ils soient de procéder par eux-mêmes au contrôle desdits contenus et informations fournis, notamment lors de leurs entretiens avec l’Avocat mandaté.

Les Utilisateurs sont seuls maîtres de la bonne utilisation, avec discernement, des contenus et des informations mis à leur disposition sur le Site.

Par conséquent, la responsabilité de DIVORCESIMPLE.FR ne pourra être recherchée au titre des contenus ou de l’information proposés sur le Site, pour tout dommage, direct ou indirect et de quelque nature que ce soit. L’utilisation des informations, contenus et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler. Aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre de DIVORCESIMPLE.FR à ce titre.

DIVORCESIMPLE.FR ne pourra non plus être tenue pour responsable en cas d’insatisfaction ou de préjudice subis à la suite de décisions judiciaires ou autres qui concerneraient lesdits contenus, documents ou informations publiés sur le Site.

Les contenus, informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

Responsabilité au titre des liens hypertextes

Le Site Internet met à la disposition des Utilisateurs, à titre informatif, plusieurs liens hypertextes ou flux d’actualités vers des sites internet tiers, y compris vers des réseaux sociaux.

De même, DIVORCESIMPLE.FR peut autoriser des sites internet tiers à effectuer un lien hypertexte vers le Site Internet dans les conditions de l’article 4 des présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que DIVORCESIMPLE.FR n’exerce aucune maîtrise éditoriale, et n’entend donner aucune approbation ni improbation, sur l’ensemble des sites internet tiers concernés.

Par conséquent, DIVORCESIMPLE.FR ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects vis-à-vis de l’Utilisateur et susceptibles de résulter de l’accès, du contenu, de l’utilisation ou des dysfonctionnements des sites internet édités par des tiers.

ARTICLE 4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droits de propriété intellectuelle de DIVORCESIMPLE.FR

Le Site Internet et l’ensemble des éléments le composant, tels que notamment le nom de domaine, les marques, logos, logiciels, arborescences, bases de données, chartes graphique, dessins et modèles, illustrations, animations, images, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, programmes informatiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

DIVORCESIMPLE.FR est le titulaire exclusif ou autorisé des droits de propriété intellectuelle afférents au Site Internet et à l’ensemble des éléments le composant. Il est précisé que toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, de tout ou partie du Site Internet, par quelque moyen que ce soit, peut constituer une contrefaçon et/ou une infraction, qui peut être sanctionnée soit au plan civil, soit au plan pénal.

Les marques et noms de domaine ainsi que les dessins et modèles qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive de DIVORCESIMPLE.FR.

Aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du Site est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins est expressément interdite.

Création de liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers le Site Internet ne peut être effectuée qu’avec l’autorisation écrite et préalable de DIVORCESIMPLE.FR, cette autorisation pouvant être révoquée librement et à tout moment.

Crédits photos

Les photos exposées sur le Site Internet proviennent de sources différentes. DIVORCESIMPLE.FR dispose des droits afférents à leur usage. Toute copie, reproduction, ou utilisation à quelque titre que ce soit, à partir du site, est interdite et serait sanctionnée par les lois en vigueur.

ARTICLE 5. DONNÉES PERSONNELLES

DIVORCESIMPLE.FR est amenée à collecter les données personnelles de l’Utilisateur, notamment lors de la navigation, de la procédure de demande de devis et pour le traitement des dossiers confiés.

DIVORCESIMPLE.FR invite l’Utilisateur à consulter la politique de confidentialité dans laquelle sont détaillées les conditions et modalités de traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur.

ARTICLE 6. MODIFICATION DES CGU

DIVORCESIMPLE.FR se réserve le droit de modifier librement et à tout moment les modalités des CGU. Toute modification apportée aux CGU entre en vigueur dès sa mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est tenu de consulter les CGU, dès lors qu’il accède au Site Internet, et lors de toute nouvelle navigation et/ou utilisation ultérieures du Site Internet, afin de prendre connaissance des modifications éventuellement intervenues.

Les présentes CGU forment la dernière version en vigueur des CGU. A ce titre, elles prévalent sur toute autre version antérieure et constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre DIVORCESIMPLE.FR et l’Utilisateur.

En cas de désaccord avec les présentes CGU, l’Utilisateur doit renoncer à accéder, naviguer et utiliser le Site Internet pour quelque usage que ce soit.

ARTICLE 7. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Traitement des réclamations :

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction :

L’utilisateur s’engage à tenter de résoudre amiablement tout différend qui pourrait l’opposer à DIVORCESIMPLE.FR.

En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

L’utilisateur peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit le tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER,

DIVORCESIMPLE.FR pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.